La quantification de dommages en contexte de litiges commerciaux et familiaux en juricomptabilité
Si vous nous avez suivis dans notre dernier article “Quels sont les mandats types portant sur des allégations d’actes répréhensibles?”, vous constaterez que l’article d’aujourd’hui porte sur un sujet qui s’apparente davantage au rôle traditionnel de l’expert-comptable, soit la quantification. Vous pourriez toutefois être surpris de constater la diversité et la complexité des mandats dans lesquels intervient un juricomptable.
Les litiges commerciaux constituent le volume le plus important de mandats en quantification de dommages pour lesquels nous sommes interpellés. Cela s’explique simplement de par la nature du caractère commercial d’une entreprise, qui doit composer avec différents engagements financiers et partenaires, ce qui mène parfois, malheureusement, à certains litiges.
Nous observons également des besoins au niveau des litiges familiaux. En effet, ils font fréquemment référence à des notions financières qui seront tranchées par le tribunal. Le juricomptable pourra ainsi vulgariser les concepts financiers complexes et permettre à la Cour de mieux comprendre la situation qui occupe les parties en litige pour prendre sa décision.
Voyons maintenant les grandes catégories de mandats en quantification de dommages pour lesquels le juricomptable est fréquemment interpellé :
Quantification de dommages en contexte de litiges commerciaux et familiaux
Bris de contrat
(Commercial)
- Bris de contrat entre un fournisseur et un fabricant, faisant en sorte que le fabricant doit s’approvisionner à un prix plus élevé que ce qui avait été convenu au contrat.
- Un sous-traitant dans le domaine de la construction qui ne livre pas le contrat à la date prévue, ce qui occasionne des pertes financières pour le propriétaire de l’immeuble, qui ne peut exploiter à la date prévue.
Clause d’ajustement de prix de vente
(Commercial)
- Un an après la vente de l’entreprise, les états financiers de l’entreprise concernée sont remis au vendeur qui s’attendait à l’obtention d’une contrepartie éventuelle compte tenu des résultats constants de son entreprise avant la vente. De son côté, le vendeur considère que les modalités prévues au contrat de vente ne sont pas rencontrées, faisant en sorte qu’il n’y aurait aucun montant subséquent à verser au vendeur.
- Le vendeur d’une entreprise a limité les investissements dans son entreprise et a réduit au minimum les dépenses administratives dans les années précédant la vente de son entreprise. Afin d’assurer la pérennité de l’entreprise, l’acheteur modifie son plan d’investissement et de gestion administrative. Le vendeur est en désaccord avec les résultats financiers présentés par l’acheteur à la suite de la transaction et réclame la contrepartie conditionnelle à laquelle il s’attendait.
Séparation
(Familial)
- Détermination du revenu notionnel (revenus disponibles) d’un propriétaire d’entreprise dans le cadre d’une séparation impliquant des enfants.
- Détermination des apports financiers de chacun des conjoints dans le cadre d’un projet commun. (ex.: construction d’une maison, achat d’un immeuble locatif, placements financiers).
Succession
(Familial)
- Analyse du travail effectué par l’exécuteur testamentaire suite au décès.
- Analyse de la gestion des actifs par le mandataire d’une personne déclarée inapte.
Rappelons qu’il ne s’agit pas d’une liste exhaustive, mais bien d’une liste de situations plus courantes pour lesquelles le juricomptable est fréquemment interpellé.
Le sujet de notre prochaine capsule: La quantification de dommages en contexte de réclamation d’assurance.
Amélie Couture, CPA Auditrice, EEE/CBV
Directrice principale
Myriam Levesque, MBA, CPA, CFF
Associée
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