Détermination du revenu disponible aux fins de pension alimentaire (Revenu notionnel)

La détermination du revenu notionnel peut relever de l’expertise d’un juricomptable dans certaines situations plus complexes. Voyez comment la situation fictive de Jean-Guy et Mélanie peut susciter de nombreux questionnements.

Jean-Guy et Mélanie sont en procédure de séparation et trois enfants en bas âge sont issus de leur union. Les deux conjoints ont déjà leur point de vue sur qui devrait verser une pension alimentaire à l’autre conjoint afin de subvenir aux besoins des enfants.  

Leur situation professionnelle respective est bien différente.

  • Jean-Guy est actionnaire d’un groupe d’entreprises et perçoit un revenu annuel brut de 75 000 $. Le revenu octroyé à Jean-Guy est constant depuis 5 ans, nonobstant le résultat financier des entreprises dans lesquelles il détient une participation. Sans égard aux règles fiscales en vigueur, Jean-Guy acquitte régulièrement des dépenses personnelles par l’entremise de son entreprise.
  • Son ancienne conjointe, Mélanie, travaille quant à elle comme directrice au sein d’une entreprise en croissance. Mélanie est salariée. Son revenu annuel est passé de 65 000  $ à 100 000 $ au cours des 5 dernières années en raison de plusieurs promotions qu’elle a obtenues grâce à sa performance hors de l’ordinaire.

À priori, il serait facile de conclure que le revenu disponible aux fins de pension alimentaire le plus élevé serait celui de Mélanie. 

Voici quelques sources de questionnement que le juricomptable approfondira au cours de son analyse afin de statuer sur le portrait exact du revenu disponible de chacun des conjoints :

  • Est-ce que le revenu perçu par Jean-Guy est représentatif de la juste valeur marchande des services qu’il rend à ses entreprises ?
  • Quelle est la capacité financière réelle des entreprises détenues par Jean-Guy à lui verser une rémunération ?
  • Est-ce que ses entreprises détiennent des obligations financières, telles que le remboursement en capital de certaines dettes ?
  • Quelles sont les dépenses personnelles de Jean-Guy qui sont incluses dans les dépenses de ses entreprises ?
  • Quel est l’impact que la voiture de Jean-Guy ainsi que toutes les dépenses afférentes à l’entretien, l’immatriculation ainsi que l’assurance soient payées via son entreprise ?
  • Quel est le pourcentage de détention de Jean-Guy pour chacune des entreprises dans lesquelles il est impliqué ?
  • Si d’autres actionnaires sont présents, existe-t-il une convention entre actionnaires qui pourrait limiter les sorties de fonds possible de l’entreprise ?

Les réponses obtenues en lien avec ces questions permettront au juricomptable de mieux comprendre la situation financière de Jean-Guy et ainsi évaluer sa capacité financière réelle aux fins du calcul de la pension alimentaire pour ses trois enfants. L’avocat en droit de la famille verra par la suite à soumettre à la Cour  l’application du cadre législatif et le montant de pension alimentaire à verser par l’un des conjoints.

Au besoin, le juricomptable pourra témoigner à la Cour à titre d’expert, afin d’étayer ses conclusions et aider le tribunal dans l’appréciation de la preuve.

En résumé, le revenu brut fiscal d’un particulier peut parfois être significativement différent du revenu disponible pour subvenir aux besoins des enfants ou d’un ex-époux.

Les litiges matrimoniaux — La valeur ajoutée du juricomptable

Le divorce ou encore la séparation entre conjoints de fait représente généralement une période de vie difficile émotionnellement et parfois financièrement. Plusieurs questions se bousculent et soyons honnête, les réponses à ces questions sont bien souvent complexes.

Les conjoints doivent parfois amorcer un processus juridique bien souvent peu connu dans lequel ils souhaiteront être accompagnés. Un avocat spécialisé en droit de la famille saura vous accompagner tout au long de ces démarches. Dans certains cas, il pourrait vous conseiller d’avoir recours aux services du juricomptable pour appuyer le volet financier de vos démarches envers votre ex-conjoint.

Le juricomptable représente généralement le meilleur expert indépendant pour contribuer à votre dossier quand il est question de :

  • déterminer le revenu disponible aux fins de pension alimentaire pour enfants et pour époux ou conjoints unis civilement (notamment le « revenu notionnel »);
  • déterminer la valeur de certains actifs financiers détenus dans le patrimoine familial;
  • estimer le train de vie d’un conjoint;
  • et de quantifier d’autres aspects financiers d’une séparation.

Le juricomptable s’appropriera la situation financière et professionnelle des conjoints afin d’identifier les enjeux pertinents propres à chacun des dossiers. Effectivement, chaque situation étant unique, une courte rencontre avec vous et votre avocat permettra alors de définir une portée précise des analyses à effectuer pour vous accompagner de façon efficiente.

Ainsi, les situations suivantes représentent des cas typiques où le juricomptable pourra mettre à profit ses compétences et aider l’avocat à parvenir à un règlement juste et équitable :

  • Un conjoint qui a comme principale source de revenus, une rémunération qui provient d’une entreprise qu’il détient;
  • Un conjoint dont le revenu déclaré aux fins fiscales n’est pas représentatif du train de vie de celui-ci;
  • Un conjoint pour lequel certaines dépenses personnelles sont acquittées à même son entreprise, telles qu’une voiture, un cellulaire, des voyages personnels, etc.;
  • Un conjoint détenant une participation passive dans une entreprise.
Nous sommes disponibles pour travailler en collaboration avec votre avocat et procéder à une analyse préliminaire des enjeux propre à votre situation personnelle.